Le programme d'affiliation n'est ouvert qu'aux personnes physiques réunissant cumulativement les deux (2) critères suivants :

Majorité en âge : Seules les personnes majeurs (+ 18 ans) ayant la pleine capacité de contracter sont autorisées à adhérer au présent programme d'affiliation.

Approbation préalable: Tous les AFFILIES doivent avoir été préalablement approuvés personnellement par l'organisatrice du Festival Bulle de Bobine. Toutes les personnes qui adhèrent donc au présent programme sans son accord préalable seront automatiquement exclues du programme et ne percevront aucune commission.

Sanction

Tout affilié ne remplissant pas ces 2 critères sera immédiatement supprimé de la base de données dès que ce fait sera porté à la connaissance de l'ORGRANISATRICE. Dans ce cas, aucune somme ni aucune indemnité à quelque titre que ce soi, ne sera dûe à l'AFFILIE.

Une commission de QUARANTE POUR CENT (40%) sur le montant du chiffre d'affaires brut hors taxe généré par la vente affiliée de Coffret VIP sera attribuée à l'AFFILIE.

Les frais de TVA éventuels ainsi que les frais de transaction exigés par les plateformes de paiement (exemple : Stripe, Paypal, Brevo, etc) ne seront pas déduit de la commission.

La commission est calculée sur le montant réellement encaissé par l'ORGANISATRICE. Ainsi :

Aucune commission ne sera versée suite à la simple mise en avant du Festival.

La commission n’est due à l’AFFILIE qu’une fois que le coffret VIP a été vendu de manière définitive à un tiers.

Les éventuels rabais, ou toute autre offre promotionnelle, ne donne pas lieu à commission.

Si le tiers gagne un coffret VIP lors d'un jeux concours, défi ou autre, aucune commission n'est due.

En cas de remboursement du client, ou de rétractation dans le cadre d’une période de garantie, la commission est annulée. Si celle-ci a déjà été versée, le montant sera déduit des prochaines commissions.

En cas de cessation de paiement (dans le cas d’un paiement en plusieurs fois), seules les échéances dont le montant aura été réellement perçu donneront lieu à commission et non celles faisant l’objet d’impayés.

Par exemple, dans l’hypothèse où pour une commande, le tiers paie une seule échéance, mais pas les suivantes, l'ORGANISATRICE s’engage à verser la commission sur cette première échéance. Aucune commission ne sera versée au titre des échéances non payées.

Le paiement de la Commission aura lieu entre le 10 et le 15 de chaque mois civil suivant un délai de trente (30) jours après chaque vente de coffret VIP.

Aussi, dans l’hypothèse où le délai écoulé entre la vente du coffret VIP et le 10 du mois serait inférieur à trente (30) jours, la Commission serait payée entre le 10 et le 15 du mois civil suivant.

Exemple 1 :

Coffret VIP vendu le 20 juin :

+ délai de 30 jours = 20 juillet,

date de paiement = 10 août

Exemple 2 :

Coffret VIP vendu le 6 juillet :

+ délai de 30 jours = 6 août

Date de paiement : 10 août.

A ce titre, l'ORGANISATRICE ne saurait être déclarée responsable pour retard de versement ou pour absence de versement de la Commission dans l’hypothèse où l’AFFILIE n’aurait pas fourni les informations nécessaires (notamment coordonnées PayPal, Stripe ou autre) au paiement de la Commission ;

L'ORGANISATRICE règle les commissions uniquement par virement. Ainsi il convient à l’AFFILIE de fournir ses coordonnées bancaires, pour pouvoir être payé.

L'AFFILIE dispose d'un délai de 1an pour fournir les informations nécessaires au paiement de ses commissions. Passé ce délai, les commissions seront annulées purement et simplement, sans indemnité de part ni d'autre.

Si l'AFFILIE est également client de l'ORGANISATRICE et qu'il n'a pas honoré l'intégralité des paiements due à ce dernier, les échéances impayées seront déduites des commissions générées par l'AFFILIE.

L’AFFILIE est seul responsable de déterminer s’il agit à titre professionnel ou non et il lui appartient de respecter ses obligations légales, sociales et fiscales (notamment de la déclaration de ses revenus affiliés).

En acceptant les présentes conditions, l'AFFILIE s'interdit :

1 - de réaliser de la publicité payante (Facebook, Instagram, Pinterest, Adsense, google ads, etc…)

2 - de démarcher au sein de la communauté BULLE DE BOBINE (par exemple en contactant en privé les personnes interagissant sur le compte Instagram @bulledebobine ou dans les abonnés dudit compte)

3 - de faire appel à des influenceurs ou influenceus(e)s sans accord préalable de l'ORGANISATRICE,

4 - de promouvoir le FESTIVAL BULLE DE BOBINE et/ou le COFFRET VIP sur des sites illicites ou susceptibles de nuire à l’image de l'ORGANISATRICE ;

5 - de promouvoir le FESTIVAL BULLE DE BOBINE et/ou le COFFRET VIP en utilisant des méthodes illicites telles que le SPAM ;

L’AFFILIE doit contribuer au rayonnement et à la bonne image de l'ORGANISATRICE et de la marque BULLE DE BOBINE. Il a donc une obligation de loyauté envers l'ORGANISATRICE. Tout comportement nuisible aux intérêts de l'ORGANISATRICE et déloyal est prohibé. L'AFFILIE doit retirer à première demande tout contenu publié sur internet que l'ORGANISATRICE estimerait lui porter atteinte.

En cas de manquement à ces règles, l'ORGANISATRICE se réserve la faculté de mettre fin immédiatement à la collaboration par mail, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés ultérieurement. Pour les ventes affiliées obtenues en violation des règles visées au présent article, les commissions ne seront pas dues.

Les commissions peuvent être tracées par un lien contenant l’url de la page à promouvoir (page d'inscription au Festival Bulle de Bobine) suivi de l’identifiant affilié de l’AFFILIE.

Ce lien affilié contient un cookie valide sans limite de temps, qui sera placé dans l’appareil du prospect cliquant sur ce lien. Ainsi chaque achat réalisé par ce prospect, depuis l’appareil où le cookie a été déposé (et sous réserve que le prospect n’efface/ne bloque pas les cookies), donnera lieu à une commission pour l’AFFILIE.

Le tracking est réalisé par le logiciel systeme io, l'ORGANISATRICE ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de défaillance de celui-ci.

Si l’AFFILIE réalise une vente et que la commission n’est pas prise en compte par le tracking, il devra envoyer les preuves de sa recommandation (capture d’écran des échanges avec le client qui prouve qu’il a recommandé le produit et fournit son lien affilié avant la date d’achat) ainsi que l’adresse mail, nom et prénom du client, dans un délai de 30j à l'ORGANISATRICE, par mail à l’adresse sus-indiquée

Si la vente n’a pas été attribuée à un autre affilié, les commissions seront versées manuellement à l’AFFILIE.

Les Parties s'accordent pour considérer que les obligations mises à la charge de chacune d'elles constituent des obligations de moyens.

Chacune des Parties sera considérée comme responsable et devra indemniser l'autre Partie de tous dommages directs qu'elle pourrait subir et qui résulterait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution par elle de l'une quelconque de ses obligations prévues au Contrat.

Les Parties excluent par conséquent toute responsabilité de l'une d'elles pour les dommages indirects subis par l'autre ou un tiers, notamment la perte de données, perte de profits, perte de vente, perte d'opportunités, cessation de profit, atteinte à la réputation, ou les réclamations formulées par un tiers à l'encontre de l'une d'elles.

Chaque partie fera son affaire et assumera seule la responsabilité de la promotion du site et de la Société qu’elle entreprend et du manquement à la réglementation, sans que cela soit limitatif, du droit fiscal et social, de la propriété intellectuelle, du droit de la concurrence, des pratiques commerciales trompeuses, droit des données à caractère personnel et règles de prospections commerciales, notamment par voie électronique.

La responsabilité de l'ORGANISATRICE ne saurait être recherchée en cas d'interruptions momentanées de son service aux fins de maintenance de celui-ci ou en cas de difficultés de fonctionnement ou d'interruption momentanée de son service indépendante de sa propre volonté, notamment en cas de dysfonctionnement des services d'électricité ou des télécommunications.

L’AFFILIE rejoint le programme d’affiliation du FESTIVAL BULLE DE BOBINE jusqu'au 30 juillet 2024.

Cependant, l’AFFILIE ainsi que l'ORGANISATRICE sont libres de mettre fin à la collaboration avant la fin par mail avec un préavis de dix jours. Aucun motif n’est nécessaire et aucune indemnité ne sera due. Les commissions gagnées jusqu’au terme de la collaboration seront dues. Si d’autres sont comptabilisées par le logiciel après la date de rupture, celles-ci ne donneront pas lieu à règlement.

En cas de faute prévue à l'article 6 ci-dessus, l'ORGANISATRICE peut résilier unilatéralement le présent contrat sans délai.

L'ORGANISATRICE se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’affiliation à tout moment. L’AFFILIE sera alors informé par mail avec un préavis de 30 jours. Si l’AFFILIE s’est désabonné de la liste de diffusion BULLE DE BOBINE il ne pourra pas recevoir le préavis. Ainsi il prend la responsabilité de vérifier par lui-même les modifications apportées au présent document dont le lien d’accès ne change pas. Si l’AFFILIE n’est pas d’accord avec les modifications, il a un délai de 30 jours pour le notifier à l'ORGANISATRICE. Dans cette hypothèse, l'ORGANISATRICE se réserve le droit de mettre fin à la collaboration.

Durant toute la durée de la collaboration l’AFFILIE et l'ORGANISATRICE agissent en tant que partenaires commerciaux indépendants.

L'AFFILIE est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la mise en place du programme d'affiliation, sa réalisation et sa délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du présent contrat d'affiliation.

1 - Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées par l'ORGANISATRICE sont les suivantes : Nom, prénom et adresse e-mail.

2 - Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par l'ORGANISATRICE pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de sa réalisation et sa délivrance.

Le responsable de traitement des données est l'ORGANISATRICE, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

3 - Limitation du traitement

Sauf si l'AFFLILIE exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

4 - Durée de conservation des données

L'ORGANISATRICE conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

5 - Sécurité et confidentialité

L'ORGANISATRICE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et l'ORGANISATRICE ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

6 - Mise en œuvre des droits des AFFILIES

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les AFFILIES du présent programme d'affiliation disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

- en se désinscrivant de la liste mail des affiliés, en cliquant sur le lien figurant au bas de chaque mail qu'il recevra,

- en écrivant directement par mail à l'ORGANISATRICE (contact@bulledebobine.fr )

Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’ORGANISATRICE.

Si les données à caractère personnel détenues par l'ORGANISATRICE sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en lui écrivant par mail.

Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par l'ORGANISATRICE.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail à l'ORGANISATRICE dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

L'ORGANISATRICE doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande de l'AFFILIE, celui-ci doit être motivé.

L'AFFILIE est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

L'AFFILIE peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de l'ORGANISATRICE. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant l'ORGANISATRICE (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désinscription.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales d'affiliation, ainsi que toutes les opérations qui y sont visées, seront soumises à la législation française.

L'AFFILIE est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, les PARTIES conviennent que le médiateur désigné devra être membre du CENTRE DE MEDIATION REGIONAL 35, situé à RENNES (35000), 6 rue Hoche.

https://www.mediation35.fr/

E-mail :  info@mediation35.fr

L'AFFILIE est également informé qu'il pourra aussi avoir recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

En cas d'absence de résolution amiable ou par médiation d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville de RENNES sont compétents.

Les présentes conditions générales sont la propriété de l'ORGANISATRICE et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce document est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Ainsi, toute utilisation, transformation, reproduction ou exploitation non expressément autorisée est constitutive du délit de contrefaçon, puni de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement conformément à l’article L.335-2 du Code de la Propriété intellectuelle.