Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat du "Coffret des couturières VIP". Ce coffret sera ci-après dénommé "Coffret VIP".

Ce coffret est vendu par Audrey GUILLOTOT, entrepreneur individuel, inscrite au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) sous le numéro 949.546.394 , (Contact : contact@bulledebobine.fr) dans le cadre de l'évènement virtuel dénommé " FESTIVAL BULLE DE BOBINE " qu'elle organise.

Audrey GUILLOTOT sera ci-après dénommée soit "l'ORGANISATRICE" soit le "VENDEUR".

Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site https://bulledebobine.fr/coffretvip/ et prévaudront sur toute autre document.

Le contenu du coffret VIP et ses caractéristiques principales sont décrits sur le site https://bulledebobine.fr/coffretvip/ . Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un coffret est de la seule responsabilité du Client.

Ce coffret peut notamment contenir un ou plusieurs produits numérique/digital suivant :

* formation, patron de couture, bon de réduction, atelier en ligne (soit en direct soit en rediffusion), produits numériques, template, modèle de documents, séance de coaching et/ou d'accompagnement en groupe ou en individuel, et rediffusion de toutes les conférences du Festival Bulle de Bobine,
* Accès à une communauté en ligne

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d’un coffret est de la seule responsabilité du Client.

Des limitations d’âge s’appliquent : le VENDEUR n’accepte que des clients de plus de 18 ans ayant la pleine capacité de contracter. Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise.

Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 18 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.

Le prix est celui en vigueur figurant sur le site https://bulledebobine.fr/coffretvip/, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Le prix est exprimé en Euros. La TVA n'est pas applicable en application de l'article 293 B du CGI.

Le prix tient compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur.

Le prix est ferme et non révisable pendant la période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, de le modifier à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la délivrance du coffret commandés. Le client peut en demander un duplicata à tout moment en faisant la demande par mail au vendeur.

Le paiement total, ou partiel si paiement en plusieurs fois, pour l’acquisition du Coffret VIP est exigible immédiatement à la date de la commande. Le règlement s’effectue exclusivement par carte de paiement.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de partenaires de paiement (PayPal, Stripe, Brevo, etc…). Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des partenaires de paiement et ne peut être imputée au vendeur.

Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Retards

Tout retard de paiement entraînera l'application de l'Article n° 53-II de la loi NRE, soit une pénalité égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points. Une clause pénale de quinze (15) % sur les sommes impayées sera appliquée de plein droit. Au titre de l'Article L441-6 du Code de commerce, il sera réclamé en sus une indemnité forfaitaire fixée par décret, et une indemnité complémentaire de recouvrement sur les frais exposés selon justificatifs.

En cas de paiement échelonné, le client s’engage sur une durée et un montant de paiement mensuel, sur lequel il ne peut revenir avant extinction de l’intégralité de sa dette, sauf délai légal de rétractation et résiliation.

En cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au coffret qu’une fois le problème ou l’incident de paiement résolu, selon avis qui lui sera adressé et du délai de régularisation de l’incident, le paiement de l’intégralité du prix devant être acquitté pour un accès intégral au coffret VIP.

Le Coffret VIP commandé par le Client sera fourni selon les modalités suivantes :

Dans un délai maximum de 7 jours à partir de la validation de la commande, le client recevra un lien d'accès personnel à son COFFRET VIP. Ce coffret est un espace où il pourra accéder à l'ensemble des produits numériques contenus dans le coffret et à l’ensemble des rediffusions des ateliers du Festival Bulle de Bobine.

Il est ici précisé que les rediffusions des ateliers seront disponibles jusqu'au 08 juillet 2025.

Certains produits numériques et formations sont accessibles immédiatement depuis le lien fourni à chaque client VIP, d’autres nécessitent la création d’un compte personnel auprès de chacun des partenaires indiqués sur le site https://bulledebobine.fr/coffretvip/.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir le Coffret VIP commandé par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si le Coffret VIP commandé n’a pas été fourni dans un délai de 7 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture du Coffret VIP, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception du Coffret VIP, celui-ci sera réputé conforme à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la fourniture du Coffret VIP pour émettre des réclamations par mail : contact@bulledebobine.fr, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Vendeur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Vendeur remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais le Coffret VIP dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Le Coffret VIP comporte l'accès à une plate-forme sur internet lui donnant accès aux produits numériques qu'il a acheté et/ou les codes de réduction nécessaires pour en profiter. Le VENDEUR consent au CLIENT l'accès total, ou étape par étape, au service de la plate-forme jusqu'au 08 juillet 2025.

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’utilisateur sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus, ni partagés.

Le Client se porte garant de cette clause et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès (notamment le constat par le vendeur d’une durée d’utilisation anormale du Coffret VIP). En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, le vendeur se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

Le vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à la plateforme du Coffret VIP dans la limite d’une utilisation raisonnable du service, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, jusqu'au 08 juillet 2025, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.

Le Client s’engage à informer le vendeur, dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.

Le vendeur prendra toute mesure pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.

Dans l’hypothèse d’une interruption de service par le vendeur liée à une intervention de maintenance corrective, cette dernière mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 72 heures ouvrées.

En cas de maintenance évolutive de la plateforme, le vendeur pourra également interrompre temporairement l’accès. Le vendeur s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de matériel de la part du Client, d’accident ou de force majeure, et la garantie du vendeur est limitée à la souscription d’un nouvel accès.

Nous rappelons que la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. Le vendeur décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

En cas de panne due à l’hébergeur du site pour une durée d’au moins huit jours, le vendeur ne sera tenu à aucun dommage et intérêt de ce fait, l’absence de possibilité d’accès devant être réparée dans les meilleurs délais par la société d’hébergement du site.

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente du coffret VIP, et à la réalisation et délivrance des produits et services contenu à l'interieur, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenants dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement dans ces buts.

11.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://bulledebobine.fr/coffretvip/ sont les suivantes :

Lors de la création du compte Client / utilisateur : Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Lors du paiement : données financières relatives au compte bancaire et/ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

11.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses partenaires pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de sa réalisation et de sa délivrance.

Les partenaires sont toutes les personnes, physiques ou morales, ayant inclus une formation ou tout autre produit dans le COFFRET VIP.

Le responsable de traitement des données est le VENDEUR, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

11.3 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

11.4 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

11.5 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

11.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://bulledebobine.fr disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

- en supprimant les comptes qu'ils ont créé(s) auprès de chacun des partenaires.

- en écrivant à l’adresse électronique du VENDEUR (contact@bulledebobine.fr).

Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse mail du VENDEUR.

Si les données à caractère personnel détenues par le VENDEUR sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en lui écrivant par à l’adresse sus-indiquée.

Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au VENDEUR dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désinscription.

En application de l'article L221-28 du code de la consommation, compte tenu de la nature des Produits et Services fournis, les commandes de Coffret VIP passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

En conséquence, lorsque le client accepte explicitement les présentes conditions générales de vente en cochant la case comme quoi il reconnait en avoir pris connaissance, il comprend qu'il se trouvera dans l’impossibilité d’user de son droit de rétractation.

Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserve que :

- Tout type de contenu délivré par le vendeur, sous quelle que forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…)

- Le vendeur n’est pas responsable ou porteuse d’une quelconque promesse ni garantie.

- Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats.

Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur ne cherchera d’aucune manière à rendre le vendeur responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.

Le vendeur ne serait être tenue responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quels qu’ils soient et sous quelles que formes que ce soit.

Le vendeur ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré par le vendeur, sous quelle que forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…), ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes.

De ce fait, le vendeur ne peut en aucun cas être tenue responsable, de quelle que manière que ce soit, de dommages de quelle que nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc…)

En tout état de cause, la responsabilité du vendeur serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du bien ou service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes.

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 2 des présentes CGV.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, les PARTIES conviennent que le médiateur désigné devra être membre du CENTRE DE MEDIATION REGIONAL 35

6 rue Hoche 35000 RENNES

https://www.mediation35.fr/

E-mail : info@mediation35.fr

Le client est également informé qu'il pourra aussi avoir recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable ou par médiation d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville de RENNES (35) sont compétents.

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